Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2004
Article premier
La procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui a été engagée le 3 mars 2004 à l'égard de la réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR, est clôturée.
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