DECISIONE·n° 642·1 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/642
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2004 - relative à l'aide d'État que la Grèce envisageait d'accorder sous la forme d'une réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR - [notifiée sous le numéro C(2004) 4566] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/642/CE)
En vigueur depuis le 1 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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