Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2004
Article premier
L’article 3 de la décision 98/198/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente autorisation expire le jour de l’entrée en vigueur des dispositions communautaires déterminant quelles dépenses concernant les véhicules routiers à moteur ne doivent pas ouvrir droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée, mais le 31 décembre 2007 au plus tard.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2004:855:oj#art-1