Decisione (UE) 2004/855

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 décembre 2004 - modifiant l’article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2004/855/CE)