Art. 122

En vigueur depuis le 13 déc. 2004

Article 122 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.

Historique des versions