DECISIONE·n° 40·13 décembre 2004

Decisione (UE) 2005/40

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2004 - concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part - (2005/40/CE, Euratom)

En vigueur depuis le 13 décembre 2004 179 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Coopération avec d'autres paysayant signé un accord de stabilisation et d'associationArt. 12.tit_1Coopération avec d'autres paysayant signé un accord de stabilisation et d'associationArt. 13Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'associationArt. 13.tit_1Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'associationArt. 14Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenneArt. 14.tit_1Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenneArt. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24DéfinitionArt. 24.tit_1DéfinitionArt. 25Art. 26Art. 27Produits agricolesArt. 27.tit_1Produits agricolesArt. 28Produits de la pêcheArt. 28.tit_1Produits de la pêcheArt. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Statu quoArt. 33.tit_1Statu quoArt. 34Interdiction de discrimination fiscaleArt. 34.tit_1Interdiction de discrimination fiscaleArt. 35Art. 36Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliersArt. 36.tit_1Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliersArt. 37DumpingArt. 37.tit_1DumpingArt. 38Clause de sauvegarde généraleArt. 38.tit_1Clause de sauvegarde généraleArt. 39Clause de pénurieArt. 39.tit_1Clause de pénurieArt. 40Monopoles d'ÉtatArt. 40.tit_1Monopoles d'ÉtatArt. 41Art. 42Restrictions autoriséesArt. 42.tit_1Restrictions autoriséesArt. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Concurrence et autres dispositions économiquesArt. 70.tit_1Concurrence et autres dispositions économiquesArt. 71Propriété intellectuelle, industrielle et commercialeArt. 71.tit_1Propriété intellectuelle, industrielle et commercialeArt. 72Marchés publicsArt. 72.tit_1Marchés publicsArt. 73Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformitéArt. 73.tit_1Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformitéArt. 74Protection des consommateursArt. 74.tit_1Protection des consommateursArt. 75Art. 76Visas, contrôle des frontières, asile et migrationArt. 76.tit_1Visas, contrôle des frontières, asile et migrationArt. 77Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmissionArt. 77.tit_1Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmissionArt. 78Blanchiment de capitauxArt. 78.tit_1Blanchiment de capitauxArt. 79Coopération dans le domaine des drogues illicitesArt. 79.tit_1Coopération dans le domaine des drogues illicitesArt. 80Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégalesArt. 80.tit_1Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégalesArt. 81Art. 82Politique économiqueArt. 82.tit_1Politique économiqueArt. 83Coopération dans le domaine des statistiquesArt. 83.tit_1Coopération dans le domaine des statistiquesArt. 84Services bancaires, assurances et autres services financiersArt. 84.tit_1Services bancaires, assurances et autres services financiersArt. 85Promotion et protection des investissementsArt. 85.tit_1Promotion et protection des investissementsArt. 86Coopération industrielleArt. 86.tit_1Coopération industrielleArt. 87Petites et moyennes entreprisesArt. 87.tit_1Petites et moyennes entreprisesArt. 88TourismeArt. 88.tit_1TourismeArt. 89DouanesArt. 89.tit_1DouanesArt. 90FiscalitéArt. 90.tit_1FiscalitéArt. 91Coopération en matière socialeArt. 91.tit_1Coopération en matière socialeArt. 92Agriculture et secteur agro-industrielArt. 92.tit_1Agriculture et secteur agro-industrielArt. 93PêcheArt. 93.tit_1PêcheArt. 94Éducation et formationArt. 94.tit_1Éducation et formationArt. 95Coopération culturelleArt. 95.tit_1Coopération culturelleArt. 96Information et communicationArt. 96.tit_1Information et communicationArt. 97Coopération dans le domaine audiovisuelArt. 97.tit_1Coopération dans le domaine audiovisuelArt. 98Infrastructures de communication électronique et services connexesArt. 98.tit_1Infrastructures de communication électronique et services connexesArt. 99Société de l'informationArt. 99.tit_1Société de l'informationArt. 100TransportsArt. 100.tit_1TransportsArt. 101ÉnergieArt. 101.tit_1ÉnergieArt. 102Sûreté nucléaireArt. 102.tit_1Sûreté nucléaireArt. 103EnvironnementArt. 103.tit_1EnvironnementArt. 104Coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologiqueArt. 104.tit_1Coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologiqueArt. 105Développement régional et localArt. 105.tit_1Développement régional et localArt. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Accord intérimaireArt. 130.tit_1Accord intérimaire
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