Art. 98
Infrastructures de communication électronique et services connexes
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 98
Infrastructures de communication électronique et services connexes
1. Les parties renforceront leur coopération en ce qui concerne les infrastructures de communication électronique, notamment les réseaux de télécommunications classiques et les réseaux audiovisuels électroniques correspondants, et les services connexes, en vue de parvenir à l'alignement de la Croatie sur l'acquis communautaire à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. La coopération susmentionnée portera en priorité sur:
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le développement des politiques;
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les aspects législatifs et réglementaires;
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le renforcement des institutions nécessaire dans un environnement libéralisé;
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la modernisation de l'infrastructure électronique de la Croatie et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional;
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la coopération internationale;
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la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation;
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la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales.
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