Art. 100

Transports

En vigueur depuis le 13 déc. 2004

Article 100 Transports 1. Indépendamment des dispositions de l'article 58 et du protocole no 6 du présent accord, les parties développent et renforcent la coopération dans le domaine des transports afin que la Croatie puisse: — restructurer et moderniser ses transports et les infrastructures connexes; — améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres; — parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté; — développer un système de transports compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier; — améliorer la protection de l'environnement au niveau des transports et la réduction des effets nocifs et de la pollution. 2. La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants: — le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et portuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes; — la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes; — le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux; — le transport combiné rail-route; — l'harmonisation des statistiques concernant le transport international; — la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement; — la promotion de programmes communs de recherche et de technologie; — l'adoption de politiques coordonnées en matière de transports, compatibles avec les politiques appliquées dans la Communauté.

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