Art. 102

Sûreté nucléaire

En vigueur depuis le 13 déc. 2004

Article 102 Sûreté nucléaire 1. Les parties coopéreront dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La coopération pourrait couvrir les points suivants: — l'amélioration des lois et réglementations croates relatives à la sûreté nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent; — la protection contre les radiations, y compris la surveillance des radiations dans l'environnement; — la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, le déclassement des installations nucléaires; — la promotion des accords entre les États membres de l'Union européenne ou Euratom et la Croatie concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence, la recherche sismique transfrontalière et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant; — les problèmes liés au cycle du combustible; — le contrôle des matériaux nucléaires; — le renforcement de la surveillance et du contrôle du transport de substances sensibles à la pollution radioactive; — la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.

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