Art. 97
Coopération dans le domaine audiovisuel
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 97
Coopération dans le domaine audiovisuel
1. Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.
2. La Croatie harmonisera ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble, et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.
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