Art. 92

Agriculture et secteur agro-industriel

En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 92 Agriculture et secteur agro-industriel La coopération dans ce domaine vise à moderniser et à restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel conformément aux règles et normes en vigueur dans la Communauté, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement du secteur de la sylviculture en Croatie.
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