Art. 90
Fiscalité
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 90
Fiscalité
Les parties coopéreront dans le domaine fiscal au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.
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