Art. 83
Coopération dans le domaine des statistiques
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 83
Coopération dans le domaine des statistiques
1. La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable en Croatie, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle permettra au bureau central des statistiques de Croatie de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées. Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations Unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.
2. À cette fin, les parties coopèrent notamment pour:
—
promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace en Croatie, sur la base d'un cadre institutionnel approprié;
—
avancer dans la voie de l'harmonisation avec les normes et les méthodes de classement internationales et européennes, afin de permettre au système statistique national d'adopter l'acquis communautaire en matière de statistique;
—
fournir aux acteurs économiques des secteurs privé et public et au secteur de la recherche les données socio-économiques appropriées;
—
fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
—
assurer la confidentialité des données;
—
améliorer progressivement la collecte des données et leur transmission au système statistique européen.
3. La coopération dans ce domaine comprend notamment l'échange d'informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.
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