Art. 21

En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 21 La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent. Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.
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