Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).
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