Decisione (UE) 2005/357

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts - (2005/357/CE)