Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article premier
La décision 2000/24/CE est modifiée comme suit.
1)
L'article 1er est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays voisins du Sud-Est, les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.»
ii)
au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 19,46 milliards d'euros, ventilés comme suit:
—
pays voisins du Sud-Est:
9,185 milliards d'euros,
—
pays méditerranéens:
6,52 milliards d'euros,
—
Amérique latine et Asie:
2,48 milliards d'euros,
—
République d'Afrique du Sud:
825 millions d'euros,
—
Programme d'action spécial pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE Turquie:
450 millions d'euros,
et peut être utilisé d'ici au 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux.»
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
pays voisins du Sud-Est: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Turquie,»
ii)
au deuxième tiret, les termes «Chypre», «Malte» et «la Turquie» sont supprimés.
2)
À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«La Commission fait rapport sur l'application de la présente décision au plus tard le 31 juillet 2006.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:47(1):oj#art-1