DECISIONE·n° 47·22 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/47
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage - (2005/47/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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