Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 2005
Article 6
La présente décision s'applique jusqu'au 16 mai 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:61(1):oj#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:61(1):oj#art-6