Art. 15
Examen du respect des dispositions
En vigueur depuis le 17 févr. 2005
Article 15
Examen du respect des dispositions
La réunion des parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispositions de la présente convention. Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent prévoir la possibilité d'examiner des communications de membres du public concernant des questions ayant un rapport avec la présente convention.
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