Art. 2

En vigueur depuis le 21 févr. 2005

Article 2 Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Historique des versions