DECISIONE·n° 196·21 février 2005
Decisione (UE) 2005/196
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 février 2005 - relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles - (2005/196/CE)
En vigueur depuis le 21 février 2005 3 articles 1 version historisée
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