Art. 1

En vigueur depuis le 26 févr. 2005

Article premier La demande transmise par le Royaume-Uni au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 d’étendre l’interdiction de la pêche du bar au chalut bœuf dans les 12 milles de la côte sud-ouest de l’Angleterre aux navires des autres États membres est rejetée.

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