Art. 3

En vigueur depuis le 28 févr. 2005

Article 3 1. Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 2, de l’annexe V de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 (3), à conclure les instruments requis pour modifier l’accord. 2. Aux fins de l’application de l’article 16, paragraphe 2, de l’annexe VI de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 1576/89 (4), à conclure les instruments requis pour modifier l’accord.

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