Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2005
Article premier
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte sont autorisées à prévoir que les semences de céréales qui doivent être commercialisées sur leur territoire soient accompagnées d'un certificat officiel tel que prévu à l'article 11 de la directive 66/402/CEE attestant le respect des conditions établies à l'article 2 de la directive 74/268/CEE (2).
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