Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2005
Article 3
L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui luttent contre l’évasion fiscale en matière de TVA en prévoyant l’évaluation des opérations effectuées entre personnes liées, ou le 1er juin 2009, la date la plus proche étant retenue.
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