Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2005
Article premier
1. L’aide que l’Italie envisage de concéder à la société AEP pour un projet de chauffage urbain sur la base de la décision no 4556 de la Giunta Regionale du Latium du 6 août 1999 est compatible avec le marché commun.
2. L’aide mentionnée au paragraphe 1 ne peut être concédée avant que l’Italie n’ait fourni la preuve qu’ACEA a restitué l’aide déclarée illégale et incompatible appréciée dans le cadre de la décision 2003/193/CE, majorée des intérêts.
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