Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2005
Article 2
Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005.
Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.
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