Art. 3

En vigueur depuis le 4 mai 2005

Article 3 La présente décision s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d’Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l’approbation des modifications visées à l’article 1er sont terminées.

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