Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2005
Article premier
La demande introduite par l'Espagne auprès de la Commission de prolongation, pendant une période de trois années, de la mesure d'exclusion de l'aide compensatoire visée à l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93, pour les produits provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002, autorisée par la décision 2002/414/CE, est acceptée.
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