DECISIONE·n° 410·31 mai 2005
Decisione (UE) 2005/410
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 mai 2005 - autorisant l’Espagne à prolonger pendant une période de trois années l’application d’une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002 - [notifiée sous le numéro C(2005) 1605] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (2005/410/CE)
En vigueur depuis le 31 mai 2005 2 articles 1 version historisée
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