Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2005
Article premier
1. La part de la recapitalisation d'Alitalia (AZ Fly) notifiée par l'Etat italien et s'élevant à un montant maximal d'environ 46 % de 1,2 milliard d'Euros, soit environ 550 millions d'Euros, ne constitue pas une aide d'Etat.
2. En application du principe de l'investisseur privé en économie de marché, l'opération décrite au paragraphe 1 ne peut survenir que dans le respect des conditions suivantes:
a)
la recapitalisation n'aura lieu qu'après signature d'un engagement formel et sans réserves de garantie de bonne fin de l'opération par la Deutsche Bank, et éventuellement d'autres institutions financières, à l'exception des conditions habituelles liées aux cas de force majeure, d'actes de guerre, de terrorisme et autres cas similaires;
b)
la participation de l'Etat ne pourra avoir lieu que s'il souscrit les nouvelles actions émises aux mêmes droits et conditions, au même prix unique et au même rythme que les investisseurs privés, sans préjudice du calendrier prévu pour la mise en oeuvre par la Deutsche Bank et, le cas échéant par les autres banques garantes, de la garantie de bonne fin;
c)
l'opération ne devra être accompagnée d'aucun accord collatéral ou implicite selon lequel l'Etat italien dispenserait les banques de leur obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite ou accorderait à ces banques tout rabais spécifique sur le prix d'émission.
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