Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2005
Article premier
La compensation des déficits d’exploitation, la compensation des coûts de fermeture des fours à tambour rotatif et la garantie de l’État de prendre en charge 30 % des coûts de démolition et de nettoyage, telles qu’elles découlent de la convention de concession signée entre les Pays-Bas et AVR Nuts et qui ont été exécutées en partie par les Pays-Bas, constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
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