Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2005
Article 2
Aux conditions fixées à l’article 3, l’aide d’État visée à l’article premier, à l’exception de l’aide visée à l’article 4 qui est transférée à AVR IW, est compatible avec le marché commun, étant donné qu’elle indemnise le bénéficiaire des coûts d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité.
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