Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2005
Article 2
La procédure d’attestation de la conformité telle qu’elle est définie à l’annexe II est précisée dans les mandats concernant les guides d’agrément technique européen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:484:oj#art-2