Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2005
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
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