DECISIONE·n° 488·6 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/488
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2005 - accordant des dérogations aux États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques - [notifiée sous le numéro C(2005) 1861] - (Les textes en langues tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, anglaise, italienne, lettonne, lituanienne, polonaise, slovène et slovaque sont les seuls faisant foi.) - (2005/488/CE)
En vigueur depuis le 6 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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