Art. 1

En vigueur depuis le 22 juil. 2005

Article premier Des dérogations sont accordées à la Belgique, à l’Estonie, à la Grèce, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Suède et au Royaume-Uni comme indiqué à l’annexe de la présente décision.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:686:oj#art-1