Art. 3
En vigueur depuis le 17 août 2005
Article 3
Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 21/2004, l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles sur place appropriés pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:617:oj#art-3