Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2005
Article 2
Les balises de localisation visées à l’article premier sont construites de sorte à garantir un bon fonctionnement conformément aux exigences opérationnelles acceptées dans l’environnement dans lequel elles sont susceptibles d’être utilisées. En cas de détresse, elles doivent permettre des communications claires et stables dans le cadre d’une liaison de haute fidélité en respectant toutes les exigences du système Cospas-Sarsat.
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