DECISIONE·n° 631·29 août 2005
Decisione (UE) 2005/631
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 août 2005 - concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat - [notifiée sous le numéro C(2005) 3059] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/631/CE)
En vigueur depuis le 29 août 2005 3 articles 1 version historisée
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