Art. 8
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
En vigueur depuis le 1 sept. 2005
Article 8
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois n est celui en vigueur le dixième jour du mois n+1 ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.
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