Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2005
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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