Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2005
Article 3
L’article 4 de la décision 2002/272/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits revêtements de sol durs ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2005:783:oj#art-3