Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2005
Article premier
L'aide d'État d'un montant de 2 383 276,50 euros que la Finlande a mise en œuvre via le prix payé par la ville de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj pour le rachat des actions de l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy que celle-ci détenait (713 092,50 euros) et via le prêt sans intérêts accordé par la ville de Karkkila à l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy (1 670 184 euros) pour permettre à celle-ci de rembourser à Componenta Oyj un prêt de même montant n'est pas conforme au marché commun.
Le montant d'aide de 713 092,50 pourrait être revu à la baisse si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619 760 euros. Dans ce cas, ce montant d'aide sera corrigé de la valeur établie correspondante des actions de Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy cédées à la ville de Karkkila.
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