Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2005
Article 3
1. Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande informe la Commission des mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l'aide visée à l'article 1er. Elle utilise à cet effet le questionnaire joint en annexe I de la présente décision.
2. Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande produit également des documents attestant que la procédure de récupération de l'aide auprès de Componenta Oyj a été engagée.
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