Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2005
Article premier
Les règles applicables à la passation de marchés d’aide alimentaire par des organisations non gouvernementales autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 sont définies dans l’annexe de la présente décision. Ces règles font partie intégrante des contrats et des conventions conclus à cet effet par la Commission.
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