Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2005
Article premier
1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l’essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants. Le gazole à usage commercial, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne bénéficie pas de cette possibilité de réduction.
2. Les régions administratives peuvent être autorisées à appliquer des réductions différenciées, pour autant que les conditions ci-après sont respectées:
a)
les réductions ne sont pas supérieures à 35,40 EUR par 1 000 litres d’essence sans plomb et à 23 EUR par 1 000 litres de gazole;
b)
les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial;
c)
les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées;
d)
l’application des réductions régionales n’a pas pour effet d’accorder à la région un avantage compétitif dans les échanges intracommunautaires.
3. Les niveaux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux fixés à l’article 7.
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