DECISIONE·n° 767·4 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/767
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 octobre 2005 - autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2005/767/CE)
En vigueur depuis le 4 novembre 2005 3 articles 1 version historisée
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