Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2005
Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et les déclarations y annexées sont approuvés au nom de la Communauté (3).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:809:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil